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 LOI MADELIN (du 11 février 1994) |
Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.
La qualité du souscripteur :
Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants :
- les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels),
- les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale),
- les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions),
- le conjoint collaborateur du travailleur non salarié est également habilité à souscrire un contrat Madelin
Objectifs de cette loi :
Elle présente essentiellement un avantage fiscal, puisque les cotisations sont déductibles du revenu imposable de TNSNA.(travailleur non salarie non agricole).
Elle permet à l'exploitant de pallier des carences des régimes généraux en matière de protection sociale (par exemple, le TNSNA ne bénéficie pas de l'assurance chômage).
Par contre, les cotisations Madelin versées à l'assureur ne sont pas déductibles du résultat social permettant de déterminer le montant des cotisations sociales.
En utilisant la loi Madelin, le TNSNA pourra donc cotiser à :
- un ou des contrats de retraite supplémentaire,
- un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droits,
- une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail,
- un contrat de prévoyance décès,
- une assurance "perte d'emploi subie".
Le titulaire du contrat doit être obligatoirement à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires. A défaut, le contrat est considère nul.
Les plafonds de déductibilités :
Pour la Retraite, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d'activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui excède le plafond de la sécurité sociale (PASS), dans la limite de 8 PASS.
Le minimum que pourra déduire le travailleur non-salarié est égal à 10 % du PASS. De ces limites, doivent être déduits l'abondement reçu dans le cadre d'un PERCO.
Le plafond de déduction Prévoyance est déterminé par le montant du plafond de la sécurité sociale en cours (7 % du PASS), majoré par le bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l'année en cours).Le montant global de ce plafond étant limité à 3 % de 8 PASS.
Perte d’emploi subie le plafond déductible est dans la limite de 1,875% du bénéfice imposable avec un maximum de 1,875% de 8 PASS.
Fiscalité des prestations:
Les contrats Madelin sont soumis à une fiscalité particulière.
La sortie du contrat de Retraite sera toujours sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite.
Les prestations de Prévoyance Décès ou Invalidité devront se faire sous forme de rente viagère. Elles seront donc imposables dans les catégories des pensions.
Les prestations de Prévoyance Arrêt de Travail suite à maladie ou accident (Indemnités Journalières - Incapacité temporaire) seront imposables et entreront dans la détermination du revenu imposable.
Seuls les remboursement des Frais de Soins (complémentaire santé) et de Maternité ne seront pas imposables
Les indemnités Perçu dans le cadre de La Perte d’Emploi subie seront imposables dans les catégories de revenus de pensions
1 - P.A.S.S. :
Plafond annuel de la sécurité sociale. Il évolue tout les 01/ janvier de chaque année.
Références :
Pour plus de détails.
- Article 21, 24/1, 24/2 de la loi n° 94-126 du 11/02/94 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin ». Décret d’application 05/09/94 ; art.26 de la loi de finances rectificative pour 1995.
- Loi Fillon du 21/08/2003 portant réforme des retraites.
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